Imputation du déficit foncier sur le revenu global

L’article 12 de la LFR 2022 majore temporairement le plafond d’imputation sur le revenu global de 10.700€ pour le passer à 21.400€, lorsque le déficit provient de la réalisation de certains travaux de rénovation faisant sortir le logement concerné de la catégorie des passoires énergétiques (logements classés E, F ou G)

Les dépenses éligibles sont uniquement les travaux de rénovation énergétique permettant de passer un logement classé E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. La liste définitive des travaux éligibles sera définie par décret

Tout autre type de dépenses ou charges, supportées pour le même immeuble, ou pour d’autres immeubles appartenant au même contribuable, n’ouvrent pas droit au seuil d’imputation majorée. Une ventilation devra donc être opérée selon l’origine du déficit

Le contribuable doit justifier de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et de dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025

Plus d’info: LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)